Projet d’allègement des modalités d’information du maire pour la construction d’antennes-relais

Projet d’allègement des modalités d’information du maire pour la construction d’antennes-relais

La Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information, à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques dite loi « Abeille » a introduit à l’article L. 34-9-1 II B du Code des postes et des communications électroniques l’obligation pour toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une installation radioélectrique soumise à l’accord ou l’avis de l’agence nationale des fréquences de présenter un dossier d’information au maire (DIM) deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

L’article L. 34-9-1 II B impose ainsi un délai de deux mois entre le dépôt du dossier d’information au maire (DIM) et le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’installation d’une station radioélectrique. Il en est de même pour des modifications substantielles d’une installation, puisque les travaux ne peuvent débuter que deux mois après le dépôt de ce DIM.

L’article 62 du projet de loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vise à alléger les modalités d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques et prévoit de :

– supprimer le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire ;

– réduire de deux mois à un mois le délai minimum imposé aux opérateurs avant de débuter les travaux lors de modifications substantielles d’installations radioélectriques, après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.

L’étude d’impact du projet de loi précise que « l’objectif poursuivi par cette mesure est de permettre aux opérateurs de gagner un temps précieux sur leur calendrier de déploiement et d’accélérer ainsi l’installation d’équipements de téléphonie mobile afin de répondre aux objectifs nationaux de couverture numérique totale du territoire en haut débit à l’horizon 2020 et en très haut débit à l’horizon 2022, s’agissant du volet mobile ».

Dans un communiqué du 17 mai 2018 « Projet de loi « ELAN » et exposition aux champs électromagnétiques : non à la remise en cause de la loi Abeille ! » plusieurs associations ont contesté ces nouvelles mesures.

Le projet de loi sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mai.

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