Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...
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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...
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Portée de la déclaration d’ouverture de chantier

Portée de la déclaration d’ouverture de chantier
En application de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant ...
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal
Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...
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La publication des SCOT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme n’a pas d’incidence sur leur caractère exécutoire

La publication des SCOT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme n’a pas d’incidence sur leur caractère exécutoire
L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme. Quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de cette ordonnance ? (Question écrite n° 06654, publiée dans le JO ...
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Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite
Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...
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Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)

Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)
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Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme
Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...
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Planification urbanistique et contentieux associés

Planification urbanistique et contentieux associés
Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »
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Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public
Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...
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