Archives des urbanisation - Page 3 sur 7

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste

par Gwendoline Paul 26. juillet 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : «L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées ...

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Action récursoire de la commune contre l’EPCI en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

par Gwendoline Paul 31. mai 2021 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur le cas d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l’établissement public de coopération intercommunale ...

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Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

par Gwendoline Paul 29. mars 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...

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Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

par Gwendoline Paul 07. décembre 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation. Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des ...

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Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile

par Gwendoline Paul 30. novembre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Dans une affaire jugée récemment, les demandeurs, après expertises ordonnées en référé, ont assigné une société à l’origine d’un parc éolien, en réparation des préjudices occasionnés par l’installation d’éoliennes, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur ...

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Validité d’une demande de permis de construire malgré une opposition de la copropriété

par Gwendoline Paul 23. novembre 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient de préciser et de renforcer sa jurisprudence sur la question de savoir si une demande de permis peut être valablement déposée dans un contexte de copropriété hostile au projet. A cet égard, il considère que l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires comme le refus d’une telle autorisation ne ...

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Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

par Gwendoline Paul 12. novembre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020

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Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »

par Gwendoline Paul 19. octobre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

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Obligation de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme : pas de dérogation possible pour les collectivités

par Gwendoline Paul 07. septembre 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique a inscrit dans le code de l’urbanisme l’obligation, pour toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l’urbanisme. Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...

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Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

par Gwendoline Paul 13. juillet 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...

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