Archives des tribunal administratif - Page 2 sur 2

Une commune ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire

par Gwendoline Paul 22. juillet 2019 Droit public, Environnement 0

Sans surprise, et dans le prolongement des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’État a jugé qu’une commune n’était pas compétente pour refuser le déploiement de compteurs « Linky » sur son territoire. Dans cette affaire, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les ...

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal

par Gwendoline Paul 18. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans une décision récente (CE, 13 mars 2019, n° 408123), le Conseil d’Etat apporte un éclairage utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune qui refuse de procéder à l’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge pénal. Dans l’affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, un particulier avait procédé sans permis ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , cour administrative d'appel , Démolition , infraction , juge administratif , juge pénal , justice , permis de construire , Rennes , Responsabilité , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)

par Gwendoline Paul 28. janvier 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , environnement , inondations , juge administratif , justice , loi littoral , plan de prévention des risques naturels , prétention des inondations , Rennes , risques naturels , submersion marine , tribunal administratif , urbanisation

Planification urbanistique et contentieux associés

par Gwendoline Paul 01. décembre 2018 Droit public, Urbanisme 0

Animation de la journée du « Club Planification » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 23 novembre 2018 sur le thème : « Planification urbanistique et contentieux associés : actualité 2017-2018 »

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , cour administrative d'appel , juge administratif , justice , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , SCOT , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

par Gwendoline Paul 17. septembre 2018 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , expropriation , illégalité , juge administratif , légalité externe , permis de construire , permis de démolir , Rennes , santé publique , tribunal administratif , urbanisme

Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction

par Gwendoline Paul 14. juin 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , cour administrative d'appel , délai d'instruction , juge administratif , justice , permis de construire , permis de construire tacite , Rennes , tribunal administratif

Condamnation de l’Etat pour méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours

par Gwendoline Paul 19. mars 2018 Droit public, Environnement 0

Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées. La directive européenne du 21 mai 1992 et le code de l’environnement ont classé l’ours brun dans la liste des espèces animales nécessitant ...

Mots clés: contentieux , environnement , juge administratif , justice , protection de la nature , Rennes , tribunal administratif

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