Archives des protection de la nature - Page 3 sur 3

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

par Gwendoline Paul 02. septembre 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , énergie renouvelable , environnement , juge administratif , permis de construire , photovoltaïque , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme , zone agricole

Lutte contre l’artificialisation des sols

par Gwendoline Paul 26. août 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...

Mots clés: agriculture , artificialisation des sols , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , biodiversité , carte communale , compensation , construction , déclaration préalable , densification , énergie , environnement , éviter - réduire -compenser , inondation , maison , paysages , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , projets d'aménagement , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme

Loi ELAN et Loi Littoral

par Gwendoline Paul 11. juillet 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »

Mots clés: aménagements légers , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , bande des 100 mètres , construction , environnement , espaces à urbaniser , espaces proches du rivage , espaces remarquables , loi littoral , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , protection de la nature , Rennes , SCOT , urbanisation , urbanisation en continuité , urbanisme

Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés

par Gwendoline Paul 17. juin 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...

Mots clés: Aménagements , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , environnement , espaces remarquables , littoral , Loi ELAN , loi littoral , permis de construire , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme

Déchets sauvages : étude de l’ADEME

par Gwendoline Paul 22. avril 2019 Droit public, Environnement, Non classé, site pollué 0

Une étude de l’ADEME vise à caractériser la formation des dépôts sauvages et leur gestion en apportant des éléments de réflexion et des données factuelles, basés sur des retours d’expérience venant des territoires. Bien que les dépôts sauvages concentrés de grande envergure soient les plus médiatisés, les déchets diffus et dépôts contraires au règlement de ...

Mots clés: ADEME , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , décharge sauvage , déchets , dépôts sauvages , pollution , protection de la nature , Rennes , trouble de voisinage

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , boisement , Conseil d'Etat , contentieux , intérêt à agir , juge administratif , justice , maison , permis de construire , permis de démolir , protection de la nature , recours , référé , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme , voisin , vue , zone agricole , zone naturelle

Interdiction de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires, pour un usage non professionnel, à partir du 1er janvier 2019

par Gwendoline Paul 07. janvier 2019 Droit public, Droit rural, Environnement 0

Aux termes de l’article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime : (…) III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 [produits phytopharmaceutiques et adjuvants] pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , droit pénal , environnement , pesticides , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes

Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à la consultation du public

par Gwendoline Paul 26. septembre 2018 Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Le projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font suite à ...

Mots clés: carte communale , décret , documents d'urbanisme , environnement , étude d'impact , évaluation environnementale , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , protection de la nature , Rennes , Schéma de cohérence territoriale , SCOT , urbanisation , urbanisme

Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle

par Gwendoline Paul 05. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , environnement , installations classées , juge administratif , justice , pollution lumineuse , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Condamnation de l’Etat pour méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours

par Gwendoline Paul 19. mars 2018 Droit public, Environnement 0

Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées. La directive européenne du 21 mai 1992 et le code de l’environnement ont classé l’ours brun dans la liste des espèces animales nécessitant ...

Mots clés: contentieux , environnement , juge administratif , justice , protection de la nature , Rennes , tribunal administratif

Archives pour l’étiquette protection de la nature