Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population

Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de revoir sa copie pour mieux protéger la population
Le Conseil s’est récemment prononcé sur la demande d’annulation : du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte précise le contenu et les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs formalisant les mesures de protection auxquelles ...
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L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie
Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...
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La chasse à la glu est illégale

La chasse à la glu est illégale
Le Conseil d’Etat, par décisions du 28 juin 2021 (req. n° 443849, 434365 et 425519), juge que la chasse à la glu est illégale (https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-la-chasse-a-glu-est-illegale). Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, la Haute juridiction a annulé la règlementation française autorisant la chasse à la glu [1] des grives et des merles au motif ...
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Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »
Porté par un collectif régional constitué de la Région Bretagne, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DREAL Bretagne et l’Agence Bretonne de la Biodiversité, ce recueil est un guide pratique au service des acteurs locaux (métropoles, communautés de communes ou d’agglomérations, communes…), visant à partager des outils méthodologiques pour tenter de concilier développement économique ...
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Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation. Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des ...
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Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile

Eolienne et trouble de voisinage : une équation difficile
Dans une affaire jugée récemment, les demandeurs, après expertises ordonnées en référé, ont assigné une société à l’origine d’un parc éolien, en réparation des préjudices occasionnés par l’installation d’éoliennes, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur ...
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Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
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Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
La circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (NOR: TREK2011472C) a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le Ministre de la transition écologique et solidaire souhaite ...
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Chasse : nouvelle procédure de retrait pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

Chasse : nouvelle procédure de retrait pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées (ACCA) et les plans de chasse individuels, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifie diverses dispositions ...
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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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