Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020
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Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Précisions sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
La circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (NOR: TREK2011472C) a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le Ministre de la transition écologique et solidaire souhaite ...
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Chasse : nouvelle procédure de retrait pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

Chasse : nouvelle procédure de retrait pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées (ACCA) et les plans de chasse individuels, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifie diverses dispositions ...
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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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Coronavirus et reprise des délais en matière environnementale : où en sommes-nous ?

Coronavirus et reprise des délais en matière environnementale : où en sommes-nous ?
Contexte Les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, sont venus suspendre des délais de l’action administrative et des délais imposés par l’administration. Cependant, l’article 9 (1er alinéa) de l’ordonnance a ...
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Covid 19 et pesticides : réduction des distances de sécurité à proximité des zones d’habitation

Covid 19 et pesticides : réduction des distances de sécurité à proximité des zones d’habitation
En période de pandémie de coronavirus, les distances de sécurité concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par rapport aux zones habitées peuvent être réduites sans attendre les résultats de la consultation publique. 1. On rappellera que, au 1er janvier 2020, de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits ...
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Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces ...
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Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune
Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...
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Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...
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Lutte contre l’artificialisation des sols

Lutte contre l’artificialisation des sols
Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.   L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...
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