Archives des permis de démolir - Page 2 sur 3

Infractions au code de l’urbanisme : nouveaux pouvoirs de l’administration

par Gwendoline Paul 24. février 2020 Non classé, Urbanisme 0

En cas d’infraction au code de l’urbanisme, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 donne de nouveaux pouvoirs aux maires et présidents d’EPCI pour obtenir rapidement une régularisation. Ces mesures ont codifiées aux nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme et sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019. Indépendamment ...

Droit pénal de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 02. décembre 2019 Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , contentieux , délit , Démolition , droit pénal , environnement , immobilier , juge administratif , maison , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , plan local d'urbanisme (PLU) , Rennes , tribunal correctionnel , urbanisation , urbanisme

Présentation des demandes de permis de construire et de démolir

par Gwendoline Paul 06. mai 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes pour les pétitionnaires souhaitant construire après démolition (CE, 24 avr. 2019, n° 420965). Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis ...

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , boisement , Conseil d'Etat , contentieux , intérêt à agir , juge administratif , justice , maison , permis de construire , permis de démolir , protection de la nature , recours , référé , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme , voisin , vue , zone agricole , zone naturelle

Portée de la déclaration d’ouverture de chantier

par Gwendoline Paul 25. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

En application de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , chantier , construction , déclaration d'ouverture de chantier , déclaration préalable , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , Rennes , travaux , urbanisation , urbanisme

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

par Gwendoline Paul 11. février 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...

Nouvelle limite temporelle pour les recours contre les autorisations d’urbanisme

par Gwendoline Paul 24. décembre 2018 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , contentieux , déclaration préalable , juge administratif , justice , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , Rennes , urbanisation , urbanisme

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

par Gwendoline Paul 17. septembre 2018 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , expropriation , illégalité , juge administratif , légalité externe , permis de construire , permis de démolir , Rennes , santé publique , tribunal administratif , urbanisme

Modifications du contentieux de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 30. juillet 2018 Droit public, Urbanisme 0

Un récent décret du 17 juillet 2018 est venu modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , recours , référé , Rennes , urbanisme

Portée du permis de construire modificatif valant régularisation

par Gwendoline Paul 22. mars 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Il était d’ores et déjà acquis que, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis ...

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , juge administratif , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , urbanisme

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