Archives des permis d'aménager - Page 2 sur 3

Formation clauses environnementales dans les actes de vente

par Gwendoline Paul 11. avril 2022 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, site pollué, Urbanisme 0

Formation du 6 avril 2022 animée par Maître Gwendoline PAUL

Mots clés: acte de vente , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cessation d'activité , clause environnementale , déchets , environnement , immobilier , installations classées , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , pollution , remise en état , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation

Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

par Gwendoline Paul 21. février 2022 Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Par Gwendoline PAUL, Article paru dans la revue 7JOURS, 12 février 2022, n°5112 https://www.7jours.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/02/5112_BD.pdf Comment faire cesser un trouble de voisinage en matière d’urbanisme et d’environnement ?

Mots clés: autorisation d'urbanisme , autorisation environnementale , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , Démolition , environnement , immobilier , justice , maison , mur , nuisances , permis d'aménager , permis de construire , permis modificatif , pollution , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

par Gwendoline Paul 07. février 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil constitutionnel , Conseil d'Etat , construction , contentieux , déclaration préalable , immobilier , juge administratif , maison , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , QPC , Rennes , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa

par Gwendoline Paul 24. janvier 2022 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , cerfa , certificat d'urbanisme , construction , déclaration d'achèvement de travaux , déclaration préalable , dématérialisation , division foncière , lotissement , maison individuelle , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , Rennes , téléprocédure , urbanisation , urbanisme

L’autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres en bordure de voie

par Gwendoline Paul 19. juillet 2021 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication font l’objet d’une protection spécifique, prévue à l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, qui appelle une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ...

Mots clés: arbres , autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , environnement , immobilier , juge administratif , permis d'aménager , permis de construire , protection de la nature , Rennes , urbanisme

Un syndicat de copropriétaires peut justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire en qualité de voisin immédiat

par Gwendoline Paul 29. mars 2021 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire est apprécié à l’aune des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , immobilier , juge administratif , maison , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisation , urbanisme

Une commune peut agir en démolition concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU

par Gwendoline Paul 01. mars 2021 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation d’urbanisme requise ou en méconnaissance de ...

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Formation – Loi ELAN : les apports en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (Loi Littoral, planification urbanistique)

par Gwendoline Paul 12. novembre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 16 octobre 2020

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , contentieux , environnement , immobilier , juge administratif , loi littoral , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , protection de la nature , Rennes , SCOT , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

Intervention du Cabinet PAUL-AVOCATS dans le colloque « Transition écologique dans le Calvados : L’eau au coeur d’un territoire résilient » organisé par le CAUE 14, sur le thème « L’outil que constitue le droit de l’environnement pour le développement de projets résilients : l’exemple de la trame bleue »

par Gwendoline Paul 19. octobre 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , continuité écologique , déclaration préalable , environnement , immobilier , loi littoral , permis d'aménager , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , SDAGE , trame verte et bleue , urbanisation , urbanisme

Dates à prendre en compte pour régulariser un permis de construire illégal

par Gwendoline Paul 13. juillet 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , immobilier , juge administratif , justice , maison , permis d'aménager , permis de construire , permis modificatif , plan local d'urbanisme (PLU) , régularisation , Rennes , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

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