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Permis de construire et servitude de passage

par Gwendoline Paul 15. juin 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Un permis de construire peut être conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Dans une affaire récente (CE, 3 juin 2020, n° 427781), le Conseil rappelle en effet que : D’une part, le permis de construire, qui est ...

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Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

par Gwendoline Paul 04. mai 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...

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Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?

par Gwendoline Paul 02. mars 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Quels sont les effets d’un permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé et dans lequel le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation ? Cette mention est-elle opposable de plein droit au constructeur ou, en fonction de l’éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de ...

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Droit pénal de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 02. décembre 2019 Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019

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Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

par Gwendoline Paul 23. septembre 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...

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Lutte contre l’artificialisation des sols

par Gwendoline Paul 26. août 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Une récente instruction du Gouvernement, en date du 29 juillet 2019, appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. L’objectif Le texte rappelle que le Président de la République ...

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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

par Gwendoline Paul 01. avril 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...

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Mur trop proche occultant une fenêtre voisine avec vue irrégulière : pas de démolition automatique

par Gwendoline Paul 11. mars 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Par principe, un propriétaire n’est légalement autorisé à ouvrir une vue droite donnant sur le terrain contigu que s’il respecte une distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite séparative des deux fonds (C. civ., art. 678). Il peut être conventionnellement dérogé à ces contraintes par l’instauration d’une servitude de vue entre les ...

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Injonction par le juge de délivrer une autorisation d’urbanisme

par Gwendoline Paul 20. août 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un avis récent rendu par le Conseil d’Etat constitue une avancée considérable sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme (CE, 25 mai 2018, n° 417350). Désormais, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans ...

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Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale

par Gwendoline Paul 23. juillet 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...

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