Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral

Agrandissement n’est pas synonyme d’extension de l’urbanisation au sens de la Loi Littoral
C’est ce qu’il faut retenir d’une décision récente rendue par le Conseil d’Etat (CE, 3 avr. 2020, n° 419139). Aux termes de l’ancien article L. 146-4-I du code de l’urbanisme, aujourd’hui devenu l’article L. 121-8, et applicable sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les ...
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Loi ELAN et Loi Littoral

Loi ELAN et Loi Littoral
Animation par le cabinet PAUL AVOCATS de la journée du « Club services instructeurs » du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Calvados, le 4 juillet 2019 sur le thème : « Loi ELAN et Loi Littoral »
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Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés

Espaces remarquables du Littoral : parution de la liste des aménagements légers autorisés
Dans les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces et milieux, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au ...
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Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)

Plan de prévention des risques naturels (Courrier picard, 23 janvier 2019)
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Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale

Urbanisation en continuité avec un camping en zone littorale
Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-8 du même code, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) ». Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent ...
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Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local ...
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Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?

Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?
Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas ...
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