Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?

16. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?
Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas ...
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Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

09. avril 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
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Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle

05. avril 2018 Droit public, Environnement, Urbanisme 0
Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...
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Contentieux de l’autorisation environnementale : premières réponses du Conseil d’Etat

02. avril 2018 Droit public, Environnement 0
Contentieux de l’autorisation environnementale : premières réponses du Conseil d’Etat
Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la requête qui lui était soumise, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen ...
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Portée du permis de construire modificatif valant régularisation

22. mars 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Portée du permis de construire modificatif valant régularisation
Il était d’ores et déjà acquis que, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis ...
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Condamnation de l’Etat pour méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours

19. mars 2018 Droit public, Environnement 0
Condamnation de l’Etat pour méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours
Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées. La directive européenne du 21 mai 1992 et le code de l’environnement ont classé l’ours brun dans la liste des espèces animales nécessitant ...
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Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre

14. mars 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0
Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres. Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis ...
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Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale

19. février 2018 Droit public, Environnement 0
Des réponses attendues quant au contentieux de l’autorisation environnementale
Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 ont inséré de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 au sein du code de l’environnement, relatifs à l’autorisation environnementale. Il s’agit de la généralisation de l’autorisation unique environnementale, qui a fait l’objet d’expérimentations depuis 2014. Précisément, l’articulation entre le régime définitif et les régimes ...
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