Droit pénal de l’urbanisme

02. décembre 2019 Urbanisme 0
Droit pénal de l’urbanisme
CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019
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Interdiction de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires, pour un usage non professionnel, à partir du 1er janvier 2019

Interdiction de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires, pour un usage non professionnel, à partir du 1er janvier 2019
Aux termes de l’article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime : (…) III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 [produits phytopharmaceutiques et adjuvants] pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV ...
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