L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...
Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...
Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
