Archives des délai d'instruction

COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

par Gwendoline Paul 16. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , contentieux , coronavirus , déclaration préalable , délai d'instruction , Démolition , immobilier , permis d'aménager , permis de construire , permis de démolir , permis modificatif , urbanisation , urbanisme

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

par Gwendoline Paul 11. février 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Pas d’obligation de confirmer la demande de permis après annulation du refus par le juge avec injonction de réinstruction mais… L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , contentieux , délai d'instruction , juge administratif , justice , permis de construire , permis de démolir , Rennes , urbanisation , urbanisme

Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction

par Gwendoline Paul 14. juin 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , cour administrative d'appel , délai d'instruction , juge administratif , justice , permis de construire , permis de construire tacite , Rennes , tribunal administratif

Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

par Gwendoline Paul 09. avril 2018 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...

Mots clés: Conseil d'Etat , contentieux , délai d'instruction , juge administratif , justice , maison , permis de construire , Rennes , urbanisme

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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

Refus de permis de construire annulé et obtention d’un permis de construire tacite

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Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire