Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction

Point de départ du permis de construire tacite en cas d’annulation du refus par le juge avec injonction
Un arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux apporte de précieuses informations (CAA Bordeaux, 29 mars 2018, req. n°15BX03935). Rappel des modalités d’instruction de la demande de permis en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus préalable Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou ...
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Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?

Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU ?
Aux termes de l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et PADD, le Conseil ...
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Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable

Portée de l’effet cristallisateur des règles d’urbanisme par le certificat d’urbanisme en cas de règle ultérieure plus favorable
Le certificat d’urbanisme permet une cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du pétitionnaire. En effet, aux termes du quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le ...
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Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

Appréciation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, au sens de la Loi Littoral, l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel, pour estimer que le zonage du plan local ...
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Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?

Comment s’opère l’articulation des normes d’urbanisme en zone littorale ?
Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’État a clairement rappelé qu’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral et la Haute Juridiction a précisé que la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas ...
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Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire

Notion de maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire
Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes, et de 3 mois ...
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Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle

Injonction à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les émissions de lumière artificielle
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, il incombe au ministre chargé de l’environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l’environnement ...
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Portée du permis de construire modificatif valant régularisation

Portée du permis de construire modificatif valant régularisation
Il était d’ores et déjà acquis que, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis ...
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Condamnation de l’Etat pour méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours

Condamnation de l’Etat pour méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours
Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées. La directive européenne du 21 mai 1992 et le code de l’environnement ont classé l’ours brun dans la liste des espèces animales nécessitant ...
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Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre

Décision unique valant permis de construire et de démolir : l’illégalité de l’un n’affecte pas la légalité de l’autre
Si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent cependant des actes distincts comportant des effets propres. Dans ces conditions, en annulant en son entier un arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire et un permis ...
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