Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies

Permis de construire modificatif : des conditions de délivrance assouplies
L’obtention d’un permis modificatif est facilitée depuis une récente décision du Conseil d’Etat. Selon la Haute juridiction, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , ,

Recours en matière d’urbanisme : prolongation de la suppression de l’appel

Recours en matière d’urbanisme : prolongation de la suppression de l’appel
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , ,

L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !

L’enfer de la rénovation : des solutions existent pour les clients et les artisans !
Accompagnant l’essor du marché immobilier, nombreux sont ceux qui ont eu ou ont actuellement recours à un artisan pour entreprendre la rénovation de leur bien. Nombreux sont ceux également qui ont malheureusement été confrontés à des déboires de tous ordres qui ont fait tourner leur chantier à la désolation : désordres, malfaçons…, sans compter les accumulations ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes
La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi

Intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi
La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa

Autorisations d’urbanisme et dématérialisation : nouveaux Cerfa
D’une manière générale, tout personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques

Le PLU peut encadrer les conditions d’accès des terrains aux voies publiques
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Impossibilité pour un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le maire de Versailles avait refusé de délivrer à un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune et identifié par ce plan parmi les immeubles « à conserver », un permis de construire dans la cour de l’immeuble un ascenseur à structure ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste

Loi Littoral et construction d’une annexe de taille modeste
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : «L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées ...
Mots clés: , , , , , , , , , , , , , ,

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »

Publication d’un « Recueil méthodologique : projets territoriaux en faveur de la biodiversité »
Porté par un collectif régional constitué de la Région Bretagne, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DREAL Bretagne et l’Agence Bretonne de la Biodiversité, ce recueil est un guide pratique au service des acteurs locaux (métropoles, communautés de communes ou d’agglomérations, communes…), visant à partager des outils méthodologiques pour tenter de concilier développement économique ...
Mots clés: , , , , , , , , ,