Archives des avocat droit de l'urbanisme Rennes - Page 10 sur 13

Droit pénal de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 02. décembre 2019 Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019

Formation Comundi – 28 novembre 2019

par Gwendoline Paul 25. novembre 2019 Non classé 0

Intervention du cabinet PAUL AVOCATS

Mots clés: autorisation environnementale , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , Rennes , urbanisme

Point sur la réglementation et les responsabilités liées à la compétence « Prévention des inondations » (PI)

par Gwendoline Paul 25. novembre 2019 Droit public, Environnement, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS Commission prévention des inondations du JAVO Changé, le 21 novembre 2019

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , environnement , gemapi , prétention des inondations , Rennes , risques naturels , urbanisme

Formation Le Moniteur – 14, 22 et 26 novembre 2019

par Gwendoline Paul 18. novembre 2019 Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS

Raccordement d’une construction irrégulière : encadrement des pouvoirs du maire

par Gwendoline Paul 11. novembre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser l’étendue des pouvoirs du maire en termes de raccordement aux réseaux (CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE03410). Au titre de l’actuel article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , construction illégale , construction irrégulière , immobilier , non-conformité , permis de construire , permis modificatif , raccordement , Rennes , réseaux , urbanisme

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison

par Gwendoline Paul 04. novembre 2019 Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au garant de livraison de pallier la défaillance du constructeur en cours de chantier. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes quant à à l’étendue de cette garantie de livraison (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, n° ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , CCMI , chantier , constructeur , construction , garantie de livraison , immobilier , maison individuelle , pénalités de retard , Rennes , urbanisme

Pas de démolition automatique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement

par Gwendoline Paul 14. octobre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cahier des charges d’un lotissement, quelle qu’en soit la date, même s’il a un caractère mixte et que ses dispositions réglementaires sont devenues caduques, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour les stipulations qui y sont contenues de ...

Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune

par Gwendoline Paul 07. octobre 2019 Droit public, Environnement, Non classé 0

Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...

Mots clés: avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , contentieux , environnement , juge administratif , justice , pesticides , pollution , produits phytopharmaceutiques , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisme

Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?

par Gwendoline Paul 23. septembre 2019 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Urbanisme 0

Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , construction , contentieux , cour administrative d'appel , déclaration préalable , environnement , juge administratif , maison , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , Rennes , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole

par Gwendoline Paul 02. septembre 2019 Droit public, Droit rural, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , avocat droit de l'environnement Rennes , avocat droit de l'immobilier Rennes , avocat droit de l'urbanisme Rennes , avocat droit de la construction Rennes , Conseil d'Etat , construction , contentieux , énergie renouvelable , environnement , juge administratif , permis de construire , photovoltaïque , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme , zone agricole

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