Gwendoline PAUL

Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?

par Gwendoline Paul 02. mars 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Quels sont les effets d’un permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé et dans lequel le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation ? Cette mention est-elle opposable de plein droit au constructeur ou, en fonction de l’éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de ...

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Infractions au code de l’urbanisme : nouveaux pouvoirs de l’administration

par Gwendoline Paul 24. février 2020 Non classé, Urbanisme 0

En cas d’infraction au code de l’urbanisme, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 donne de nouveaux pouvoirs aux maires et présidents d’EPCI pour obtenir rapidement une régularisation. Ces mesures ont codifiées aux nouveaux articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme et sont entrées en vigueur le 29 décembre 2019. Indépendamment ...

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Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

par Gwendoline Paul 20. janvier 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces ...

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Très belle année 2020

par Gwendoline Paul 19. janvier 2020 Non classé 0

L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis

par Gwendoline Paul 13. janvier 2020 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des ...

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Limitation au droit de se clore

par Gwendoline Paul 06. janvier 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...

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Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?

par Gwendoline Paul 23. décembre 2019 Immobilier et construction, Non classé 0

Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage. Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple ...

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Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique

par Gwendoline Paul 16. décembre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat, dans une décision récente, vient de modifier le cadre juridique applicable à une demande de démolition d’un ouvrage public (CE, 29 nov. 2019, n° 410689). Désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un ...

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Droit pénal de l’urbanisme

par Gwendoline Paul 02. décembre 2019 Urbanisme 0

CAUE du CALVADOS – Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS le 2 décembre 2019

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Formation Comundi – 28 novembre 2019

par Gwendoline Paul 25. novembre 2019 Non classé 0

Intervention du cabinet PAUL AVOCATS

Gwendoline PAUL

Droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit public général, droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.