Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »
Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018
Mots clés: , , , , , , , , , , , , ,

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...
Mots clés: , , , , , , , , , , ,