En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge pour l’année 2020, jusqu’au 31 mai, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré ...
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...
