Archives des Expropriation - Gwendoline PAUL

Immobilier, expropriation : barème du prix des terres agricoles

par Gwendoline Paul 18. septembre 2023 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le Ministère de l’agriculture a fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Le barème est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne ...

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Expropriation : dans quel délai présenter son mémoire en défense en cas de saisine d’une juridiction incompétente ?

par Gwendoline Paul 04. septembre 2023 Expropriation, Non classé 0

Lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge de l’expropriation il fait connaître ses propositions à l’exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire, le juge peut être saisi par la partie la plus ...

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Expropriation : précisions sur la qualification de terrains à bâtir

par Gwendoline Paul 28. août 2023 Expropriation, Non classé 0

Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête (prévue à l’article L. 1) ou un an avant la déclaration d’utilité publique (dans le cas prévu à l’article L. 122-4), sont, quelle que soit leur ...

Expropriation : possibilité de prendre des arrêtés de cessibilité successifs

par Gwendoline Paul 13. février 2023 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique ». Selon ...

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Application du principe d’égalité en matière d’expropriation

par Gwendoline Paul 26. avril 2021 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On rappellera que, en application de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré soit ...

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Expropriation : pas d’indemnisation en raison d’un stationnement non juridiquement protégé

par Gwendoline Paul 19. avril 2021 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

Le stationnement prohibé par le règlement de copropriété et faisant l’objet d’une simple tolérance de la copropriété n’ouvre pas droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires pour perte de stationnement dans le cadre de l’expropriation de la voie privée expropriée, constituant une partie commune (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, n° 269 FD). ...

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Coronavirus et expulsion : prolongement de la trêve hivernale

par Gwendoline Paul 06. avril 2020 Expropriation, Immobilier et construction, Non classé 0

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge pour l’année 2020, jusqu’au 31 mai, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré ...

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Formation « LA NOUVELLE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE »

par Gwendoline Paul 01. octobre 2018 Droit public, Environnement, Expropriation, Immobilier et construction 0

Animation par Gwendoline PAUL de la formation COMUNDI « la nouvelle autorisation environnementale unique », le 15 novembre 2018

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Expérimentation d’une saisine du juge tendant à apprécier la légalité externe d’une décision

par Gwendoline Paul 17. septembre 2018 Droit public, Expropriation, Immobilier et construction, Urbanisme 0

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) introduit la possibilité, à titre expérimental, pour le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (incompétence, vice de forme, vice de ...

Mots clés: autorisation d'urbanisme , contentieux , expropriation , illégalité , juge administratif , légalité externe , permis de construire , permis de démolir , Rennes , santé publique , tribunal administratif , urbanisme

Catégorie : Expropriation