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COVID-19 : nouvelle modification des délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme

par Gwendoline Paul 16. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n° 2020-306 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 8 concerne spécifiquement les délais ...

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Coronavirus et suspension des délais de recours en matière d’urbanisme et d’environnement

par Gwendoline Paul 06. avril 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

L’article premier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, du 23 mars 2020 prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. ...

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Coronavirus et chantiers

par Gwendoline Paul 06. avril 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19 est paru le 2 avril 2020. Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en oeuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, ...

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Coronavirus et droit de la copropriété

par Gwendoline Paul 23. mars 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé 0

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 7-I-2° du projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance (dans un délai de trois mois à compter de la publication ...

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Coronavirus et délais

par Gwendoline Paul 22. mars 2020 Droit public, Environnement, Non classé, Urbanisme 0

Motivé par la crise sanitaire majeure que connaît la France en raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté, lequel comprend trois titres: le titre I organise les modalités de report du deuxième tour des élections municipales qui devait ...

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Nouvelles sanctions administratives en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie publique

par Gwendoline Paul 09. mars 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

Tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € (après constat ...

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Permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé : qui finance les travaux de raccordement ?

par Gwendoline Paul 02. mars 2020 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Quels sont les effets d’un permis de construire accordé sur un terrain non-viabilisé et dans lequel le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation ? Cette mention est-elle opposable de plein droit au constructeur ou, en fonction de l’éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de ...

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Liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

par Gwendoline Paul 20. janvier 2020 Droit public, Environnement, Non classé 0

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces ...

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L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis

par Gwendoline Paul 13. janvier 2020 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des ...

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Limitation au droit de se clore

par Gwendoline Paul 06. janvier 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...

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Catégorie : Droit public