Gwendoline Paul – Gwendoline PAUL

Très belle année 2020

par Gwendoline Paul 19. janvier 2020 Non classé 0

L’erreur d’affichage du permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette ne suffit pas à empêcher le déclenchement du délai de recours contre le permis

par Gwendoline Paul 13. janvier 2020 Droit public, Non classé, Urbanisme 0

L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des ...

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Limitation au droit de se clore

par Gwendoline Paul 06. janvier 2020 Droit public, Environnement, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne s’exerce, conformément à l’article 544 du code civil, que s’il l’on n’en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements (Cass. crim., 22 oct. 2019, n° 18-86.775, n° 1914 D). C’est donc à bon droit que, pour ...

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Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ?

par Gwendoline Paul 23. décembre 2019 Immobilier et construction, Non classé 0

Le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte constitutif de la servitude de passage concerne le fonds servant et le fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant est le seul à pouvoir se prévaloir de la servitude de passage. Partant, la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat des copropriétaires, simple ...

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Démolition d’un ouvrage public : nouveau cadre juridique

par Gwendoline Paul 16. décembre 2019 Droit public, Immobilier et construction, Non classé, Urbanisme 0

Le Conseil d’Etat, dans une décision récente, vient de modifier le cadre juridique applicable à une demande de démolition d’un ouvrage public (CE, 29 nov. 2019, n° 410689). Désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un ...