Formation Comundi – 28 novembre 2019
Intervention du cabinet PAUL AVOCATS
Mots clés: autorisation environnementale , environnement , Rennes , urbanisme
Point sur la réglementation et les responsabilités liées à la compétence « Prévention des inondations » (PI)
Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS Commission prévention des inondations du JAVO Changé, le 21 novembre 2019
Mots clés: environnement , gemapi , prétention des inondations , Rennes , risques naturels , urbanisme
Formation Le Moniteur – 14, 22 et 26 novembre 2019
Intervention du Cabinet PAUL AVOCATS
Mots clés: autorisation environnementale , environnement , Rennes , urbanisme
Raccordement d’une construction irrégulière : encadrement des pouvoirs du maire
La Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser l’étendue des pouvoirs du maire en termes de raccordement aux réseaux (CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE03410). Au titre de l’actuel article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , construction , construction illégale , construction irrégulière , immobilier , non-conformité , permis de construire , permis modificatif , raccordement , Rennes , réseaux , urbanisme
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : étendue de la garantie de livraison
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au garant de livraison de pallier la défaillance du constructeur en cours de chantier. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes quant à à l’étendue de cette garantie de livraison (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, n° ...
Mots clés: CCMI , chantier , constructeur , construction , garantie de livraison , immobilier , maison individuelle , pénalités de retard , Rennes , urbanisme
Pas de démolition automatique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement
Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cahier des charges d’un lotissement, quelle qu’en soit la date, même s’il a un caractère mixte et que ses dispositions réglementaires sont devenues caduques, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour les stipulations qui y sont contenues de ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , cahier des charges , construction , Démolition , lotissement , permis de construire , Rennes , urbanisation , urbanisme
Incompétence du maire pour fixer les modalités d’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune
Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2019, par lequel le maire de Langouët avait réglementé les ...
Mots clés: contentieux , environnement , juge administratif , justice , pesticides , pollution , produits phytopharmaceutiques , produits phytosanitaires , protection de la nature , Rennes , tribunal administratif , trouble de voisinage , urbanisme
Un PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux ?
Un hiatus entre la position de la l’administration et celle de la juridiction administrative est caractérisée à la suite d’un arrêt rendu récemment par la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 11 juill. 2019, n° 18LY00937). Dans cette affaire, l’article UC 11.3 du POS de la commune litigieux prévoyait que « Les façades seront réalisées à ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , construction , contentieux , cour administrative d'appel , déclaration préalable , environnement , juge administratif , maison , permis de construire , plan local d'urbanisme (PLU) , PLU , Rennes , tribunal administratif , urbanisation , urbanisme
Installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et ...
Mots clés: autorisation d'urbanisme , Conseil d'Etat , construction , contentieux , énergie renouvelable , environnement , juge administratif , permis de construire , photovoltaïque , protection de la nature , Rennes , urbanisation , urbanisme , zone agricole