Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

14. mars 2022 Non classé 0
Le PLU peut délimiter des secteurs encadrant les éoliennes

La loi « 3DS » du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) complète le Code de l’urbanisme par un nouvel article L. 151-42-1 qui dispose :

« Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. »

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU peuvent procéder à l’évolution du PLU ou PLUi visant à intégrer les éléments mentionnés à l’article précité du code de l’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée, mais après enquête publique (ce que la procédure de modification simplifiée ne comprend pas). L’entrée en vigueur du document ainsi modifié doit intervenir avant le 22 août 2027.