Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?

Canalisation d’eau enterrée dans le terrain voisin : empiètement ou servitude ?
M. et Mme J., propriétaires d’une maison et d’un jardin, ont découvert l’existence d’une canalisation enterrée dans leur fonds et provenant de la parcelle contiguë appartenant à la une copropriété. Soutenant que cet ouvrage constituait un empiétement illicite, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires voisin en suppression de la canalisation. Leur demande ayant été ...
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Déchets sauvages : étude de l’ADEME

Déchets sauvages : étude de l’ADEME
Une étude de l’ADEME vise à caractériser la formation des dépôts sauvages et leur gestion en apportant des éléments de réflexion et des données factuelles, basés sur des retours d’expérience venant des territoires. Bien que les dépôts sauvages concentrés de grande envergure soient les plus médiatisés, les déchets diffus et dépôts contraires au règlement de ...
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L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin

L’achat d’une propriété en raison de l’absence de voisinage ne donne pas intérêt à agir contre le permis de construire voisin
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un permis de construire avait été délivré autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation (CE, 18 mars 2019, n° 422460). Le voisin, dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d’une superficie totale d’environ 2 hectares, était située à proximité, a formé un ...
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