Nouvelles dispositions favorables aux antennes relais

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » comprend plusieurs mesures destinées à accélérer les déploiements des réseaux de communications électroniques.

Réduction du délai d’information du maire pour la construction d’installations radioélectriques

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court (article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques) (article 219 de la loi). Avant la loi ELAN, ce délai était de deux mois au lieu d’un mois désormais.

Expérimentation de la suppression de la possibilité de retirer les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile

A titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter du 24 décembre 2018.

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établira un bilan de cette expérimentation (article 222 de la loi).

Réduction de la portée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF)

La LOI ELAN introduit un nouvel article L. 632-2-1 dans le Code du patrimoine.

L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est soumise à l’avis simple de l’ABF, et non plus à avis conforme, lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques, dans les sites patrimoniaux remarquables (article 56 de la loi).

En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.