Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire (résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)), de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.  En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Ces dispositions peuvent également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier paragraphe.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier paragraphe.

(Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes).

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